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Cafards : locataire ou propriétaire, qui doit agir et payer ?
Ce que disent les textes sur le rôle du bailleur, du locataire et du syndic face aux cafards, et les démarches possibles à Lyon et dans la métropole.
Qui doit payer le traitement contre les cafards, du locataire ou du propriétaire ? La question se pose dès qu’une infestation apparaît dans un logement loué. Ce guide résume les textes applicables et les démarches possibles à Lyon et dans sa métropole, sans remplacer un conseil juridique.
Que dit la loi sur les cafards dans un logement loué ?
L’obligation du bailleur
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre au locataire un logement décent. Depuis l’article 142 de la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018), ce texte précise que le logement doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Le bailleur doit aussi maintenir cette décence pendant toute la durée du bail.
Précision utile : cette mention ne figure pas dans le décret décence n° 2002-120 du 30 janvier 2002, mais bien à l’article 6 de la loi de 1989, modifié par la loi ELAN.
Les obligations du locataire
En cas d’infestation en cours de bail, le locataire doit prévenir immédiatement son bailleur. L’article 7 de la même loi lui confie par ailleurs l’entretien courant du logement et les menues réparations, sauf lorsqu’elles résultent de la vétusté, d’une malfaçon, d’un vice de construction, d’un cas fortuit ou de la force majeure.
Le règlement sanitaire départemental du Rhône (article 23.1) demande aussi à tout occupant de ne pas entreposer de détritus ou de substances susceptibles d’attirer et de faire proliférer insectes, vermine et rongeurs.
Aucun texte propre aux blattes
Aucun texte consulté ne vise spécifiquement les cafards. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 11 avril 2023 (question écrite n° 6123) conclut que le bailleur supporte les frais de traitement contre les punaises de lit. L’appliquer aux blattes relève d’une lecture par analogie, cohérente avec un texte qui vise « toute infestation d’espèces nuisibles », mais qui n’a pas été confirmée pour cette espèce.
Qui paie le traitement contre les cafards : locataire ou propriétaire ?
Les textes posent des principes, dont l’application dépend des faits :
| Situation | Principe tiré des textes | Point d’attention |
|---|---|---|
| Blattes présentes dès l’entrée dans les lieux | Le bailleur doit remettre un logement exempt d’infestation (loi de 1989, art. 6) | Signalez-les par écrit dès les premiers jours, photos datées à l’appui |
| Infestation apparue en cours de bail | Le bailleur doit maintenir la décence ; le locataire doit le prévenir immédiatement | Qui règle la facture se décide selon les circonstances |
| Infestation liée à un défaut d’entretien | Le locataire assure l’entretien courant (art. 7) et ne doit pas entreposer de déchets qui attirent les insectes (RSD, art. 23.1) | Le partage des frais relève de l’appréciation des faits ; aucun texte ne le fixe pour les blattes |
| Blattes dans les parties communes | Le syndicat conserve l’immeuble et administre les parties communes ; le syndic pourvoit à leur entretien (loi de 1965, art. 14 et 18) | L’application à une désinsectisation est une interprétation, cohérente avec le règlement sanitaire |
Ces informations sont générales ; pour une situation particulière, renseignez-vous auprès d’un professionnel du droit ou de l’ADIL du Rhône.
Que faire concrètement si vous êtes locataire ?
- Constatez la situation. Photographiez les blattes, les déjections et les capsules d’œufs, notez les dates et les pièces, conservez les pièges englués avec leurs captures.
- Prévenez le bailleur par écrit. Par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel conservé, décrivez vos constats et demandez une intervention.
- N’aggravez pas la situation. Évitez fumigènes et pulvérisations, qui dispersent les blattes sans réduire la population.
- Informez le syndic, directement ou par l’intermédiaire du bailleur, si l’infestation déborde sur d’autres logements ou sur les parties communes.
- En l’absence de réponse, la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire peuvent être saisis pour un logement non décent.
- Signalez le logement sur Signal Logement, le guichet unique et gratuit de la Métropole de Lyon, ouvert aux locataires comme aux propriétaires : les nuisibles font partie des désordres signalables.
- Contactez la mairie lorsque la situation relève du règlement sanitaire départemental.
Le rôle de la mairie et des services d’hygiène
Lorsque des nuisibles constituent un désordre au sens du règlement sanitaire départemental, la compétence revient au maire, qui agit en vertu de ses pouvoirs de police (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et article L.1421-4 du code de la santé publique). La procédure comprend une visite, une médiation, une mise en demeure, une contre-visite puis, si rien ne change, un procès-verbal d’infraction transmis à l’officier du ministère public. La non-décence relève, elle, de la relation entre bailleur et locataire.
Dans le Rhône, l’ARS recense plusieurs services communaux d’hygiène et de santé, placés sous l’autorité du maire : la Direction de l’écologie urbaine de la Ville de Lyon, le Service de santé environnementale de Villeurbanne, le SCHS de Vénissieux et le Service Environnement et Hygiène de Villefranche-sur-Saône. Leurs missions portent sur le contrôle de l’hygiène publique et la lutte contre l’habitat indigne.
Et si vous êtes propriétaire bailleur ?
Faire traiter vite limite l’extension de l’infestation. Organisez l’intervention avec le locataire, qui prépare les lieux et donne l’accès, et gardez facture et consignes écrites du technicien.
Avant une nouvelle location, vérifiez l’absence d’indices dans la cuisine, la salle de bain et derrière les appareils, puisque le logement doit être remis exempt d’infestation. Si d’autres lots de la copropriété sont touchés, saisissez le syndic pour une action coordonnée.
Copropriété : quel est le rôle du syndic ?
Selon l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet de conserver l’immeuble et d’administrer ses parties communes. Le syndic administre l’immeuble, pourvoit à sa conservation, à sa garde et à son entretien, et peut, en cas d’urgence, faire exécuter de sa propre initiative les travaux nécessaires à sa sauvegarde (article 18). Ces articles ne citent pas les blattes : leur application à une désinsectisation des parties communes relève de l’interprétation.
Des repères plus concrets figurent dans le règlement sanitaire départemental du Rhône, approuvé en 1980 puis amendé entre 1984 et 1995. Il impose un entretien des gaines techniques qui en préserve l’accès (article 23.2), des locaux à ordures conçus pour que rongeurs et insectes ne puissent pas y pénétrer (article 77), et la désinsectisation des poubelles et de leurs emplacements « aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an » (article 79).
Quand plusieurs lots sont touchés, mieux vaut traiter ensemble logements et parties communes, comme l’explique notre page sur le traitement coordonné des immeubles et copropriétés.
Les règles sont-elles différentes en logement social ?
Les textes consultés ne prévoient pas de régime propre aux blattes dans le parc social. Les démarches de base restent les mêmes : signalement écrit au bailleur, information du gardien ou de l’agence, et recours possible au guichet Signal Logement dans la Métropole de Lyon.
La préparation des logements fait par ailleurs partie de certains protocoles. En 2023, un organisme HLM de l’est de la métropole a publié un appel d’offres destiné à aider ses locataires avant les interventions contre les cafards et les punaises de lit : accompagnement des personnes, aide à la préparation, nettoyage spécifique et remplacement de mobilier. Notre guide pour préparer son logement explique pourquoi cette étape compte.
Questions fréquentes
Responsabilités et démarches : vos questions
Peut-on suspendre le paiement du loyer à cause des cafards ?
Les sources réunies pour ce guide ne traitent pas cette question. Cesser de payer de sa propre initiative est une décision risquée pour le locataire. Avant toute démarche de ce type, renseignez-vous auprès de l’ADIL du Rhône ou d’un professionnel du droit.
Le syndic est-il obligé de traiter les parties communes ?
La loi de 1965 le charge de la conservation et de l’entretien de l’immeuble, sans mentionner les blattes. Le règlement sanitaire du Rhône impose toutefois de désinsectiser les locaux de remisage des ordures au moins une fois par an. Saisissez-le par écrit, idéalement à plusieurs occupants.
Les cafards viennent de chez le voisin : qui est responsable ?
L’origine exacte est souvent difficile à établir, les blattes se déplaçant entre appartements le long des colonnes techniques et à travers les cloisons. Plutôt que de chercher un responsable, signalez la situation au bailleur et au syndic pour obtenir un traitement coordonné.
Un logement avec des cafards est-il insalubre ?
Pas nécessairement au sens juridique. L’infestation relève d’abord de la décence, donc de la relation entre bailleur et locataire, et des règles d’hygiène du règlement sanitaire départemental, appliquées par le maire. L’insalubrité fait l’objet de procédures distinctes, appréciées au cas par cas.